Acceptation des conditions générales de vente

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site https://www.yann-cano.fr/ dont la marque appartient à la société CANO YANN, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 5 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 56600 LANESTER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 898 934 914.
L’adresse email est : contact@yann-cano.fr et le téléphone le +33 (0)6 518415 47

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
Du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, l’entreprise CANO YANN ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
L’utilisateur utilisant le site https://www.yann-cano.fr/ sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise CANO YANN qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’entreprise CANO YANN une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.

Limitation d’âge

Aucune limitations d’âge ne s’appliquent.

Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part l’entreprise CANO YANN, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise CANO YANN constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Toute commande passée sur un site appartenant à l’entreprise CANO YANN implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix affichés sont exprimés en Euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable). Ils sont indiqués hors frais de port et de traitement de votre commande.

Le prix des articles ou des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps, …).

Paiement

Le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition du produit ou du service demandé (Consultation, formation, atelier, retraite, stage) est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue par carte de paiement ou par virement bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires (Weezevent, stripe…). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à l’entreprise CANO YANN.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En ce qui concerne les formations « Compétences+ thérapeute » et « Astro-psychologie » qui sont sous forme d’un abonnement mensuel, le client ne pourra pas mettre fin à son paiement quand bon lui semble. Il sera lié à son « bon pour accord » et de fait soumis aux conditions générales de ventes afférentes et rédigées dans le dossier d’inscription de ladite formation contenant le contrat de formation.

Retards

Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

Paiements échelonnés

En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf délai légal de rétractation et résiliation.
En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service et enseignement (écrit, vidéo, audio…) qu’une fois le problème ou l’incident de paiement résolu, selon avis qui lui sera adressé et du délai de régularisation de l’incident, le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.

Livraison

La livraison est faite à l’adresse mail indiquée lors de la commande (par conséquent il est demandé d’être attentif à l’orthographe de l’adresse mail saisie).

Disponibilité et présentation

Dans le cadre de l’achat de formations, de produits numériques / physique ou de services en ligne sur internet, l’entreprise CANO YANN consent au Client l’accès à la formation immédiate, ou étape par étape (MODULE), pendant la période de son abonnement (à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plate-forme de formation) ou pendant toute la durée de son engagement en présentiel.
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’utilisateur sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.
Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès (notamment le constat par l’entreprise CANO YANN d’une durée d’utilisation anormale des modules de formation ou des produits numériques). En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l’entreprise CANO YANN se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
L’entreprise CANO YANN s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer l’entreprise CANO YANN, dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
L’entreprise CANO YANN prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’entreprise CANO YANN liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 72 heures ouvrées.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, l’entreprise CANO YANN pourra également interrompre temporairement l’accès. L’entreprise CANO YANN s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de l’entreprise CANO YANN est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L’entreprise CANO YANN décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, l’entreprise CANO YANN ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

En ce qui concerne les offres de stage / atelier / consultation
L’acompte demandé au moment de l’inscription ne sera pas remboursé en cas de désistement de la part du client. Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure dûment justifié (telle que maladie grave, accident, ou décès d’un proche) par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client pourra reporter exceptionnellement son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Il pourra le faire uniquement une fois sur l’atelier/stage /consultation suivante. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le Client devra présenter un justificatif médical. S’il s’agit d’un décès, il devra présenter un avis de décès.

Annulation par l’entreprise CANO YANN

L’entreprise CANO YANN se réserve le droit d’annuler toute formation (stage incomplet, manque de stagiaires sans dédommagements, ni pénalités versées au Client). L’entreprise CANO YANN proposera alors au Client une autre solution (autre date ou autre stage). Le Client pourra accepter cette proposition ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé des sommes déjà réglées.

Enfin, dans le cas où une consultation astrologique serait annulée moins de 48 heures, jours ouvrés, avant son commencement, sauf en cas de force majeure dûment justifiée , la session sera considérée comme utilisée. Aucun remboursement ne sera effectué et aucun report de la consultation ne sera possible pour les consultations déjà réglées ou offertes en bonus, à moins d’une situation de force majeure.

Précommande

Pour les produits en précommande, c’est à dire ceux pouvant être achetés avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles. Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons.

Conditions de remboursement – Délai de rétractation – Garanties

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à l’entreprise CANO YANN à l’adresse mentionnée au début des CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le modèle de déclaration est disponible en cliquant sur ce lien.

Le remboursement sera effectué dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.
Passé ce délai légal, les sommes dues par l’entreprise CANO YANN seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelles que nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.
Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L221-28 du code de la consommation stipule que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case comme quoi il reconnait en avoir pris connaissance, il comprend qu’il se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation pour tout le contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

– Tout type de contenu délivré par l’entreprise CANO YANN, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
– L’entreprise CANO YANN n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.
– Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre l’entreprise CANO YANN responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
L’entreprise CANO YANN ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.
L’entreprise CANO YANN ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par L’entreprise CANO YANN, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
De ce fait, L’entreprise CANO YANN ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise CANO YANN serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

Droit applicable – Médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Il pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Protection spécifique aux différents programmes et Propriété intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de l’entreprise CANO YANN, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de l’entreprise CANO YANN ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.